Ouvrages publics irrégulièrement implantés et recours pour excès de pouvoir : précision jurisprudentielle

Ouvrages publics irrégulièrement implantés et recours pour excès de pouvoir : précision jurisprudentielle

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel sur les ouvrages publics irrégulièrement implantés en donnant au juge le pouvoir de statuer comme juge de plein contentieux... Lire la suite

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