Urbanisme : contrôle des dérogations pour répondre aux objectifs de mixité sociale

Urbanisme : contrôle des dérogations pour répondre aux objectifs de mixité sociale

Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
Source : www.maisondescommunes85.fr
En l’espèce, après avoir délivré à une société un permis de construire pour une résidence d’étudiants, le maire avait délivré un permis de construire modificatif procédant à la réduction du volume du dernier niveau de la construction projetée... Lire la suite

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