Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent

Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent

Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020
Source : www.lagazettedescommunes.com
Le pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires pour présenter une demande d'autorisation d'urbanisme. L'administration peut refuser une demande de permis en cas de fraude ou de l'absence de droit à la déposer... Lire la suite

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