Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
Publié le :
25/10/2022
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2022
Source : www.efl.frEn cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement... Lire la suite
Historique
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Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Employeurs
En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par u...Source : www.efl.fr
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Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Employeurs
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été...Source : www.actu-juridique.fr -
Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Employeurs
Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées...Source : www.efl.fr -
Travail le dimanche et convention de forfait en jours
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler qu...Source : www.lemag-juridique.com -
Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Employeurs
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la no...Source : www.daf-mag.fr -
Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Employeurs
L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il a...Source : www.efl.fr -
Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Employeurs
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Employeurs
Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de...Source : demarchesadministratives.fr -
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son li...Source : www.editions-tissot.fr