Bail rural : droits et obligations des parties
Publié le :
19/06/2019
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Source : www.paysan-breton.frLa signature d’un bail rural entre un propriétaire (bailleur) et un fermier (preneur) fait naître, pour chacune des parties, des droits et obligations conformément au statut du fermage (articles L 411-1 et suivants du code rural)... Lire la suite
Historique
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Bail rural : droits et obligations des parties
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit rural
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