Bail rural : le point sur le droit de préemption du fermier
Publié le :
02/11/2022
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Source : www.terre-net.frDans le cas d’une vente d’un bien immobilier agricole, le droit de préemption donne priorité au bailleur sur l’acquéreur choisi par le propriétaire. A quelles conditions s’applique-t-il ? Comment l’exercer, ou le contester ?... Lire la suite
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Les soutiens publics aux éleveurs de bovins
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CDD multi-remplacement : les secteurs d'activité agricole concernés
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Bail rural : le point sur le droit de préemption du fermier
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit rural
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Politique Agricole Commune 2023-2027 : approbation du plan stratégique national par la Commission européenne | Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
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