Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
Publié le :
15/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». C’est sur la base de cet article que la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024... Lire la suite
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Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
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Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
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Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Droit pénal / Infraction
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Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile
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L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel
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En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Droit pénal / Infraction
En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls so...Source : www.lemag-juridique.com
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Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit pénal / Infraction
La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale,...Source : www.actu-juridique.fr