Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale
Publié le :
09/11/2023
09
novembre
nov.
11
2023
Source : www.actu-juridique.frLa direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale, datée du 9 octobre 2023, au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 10 octobre 2023... Lire la suite
Historique
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