Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond

Historique

• Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La loi de finances pour 2024 proroge pour une année supplémentaire certains a...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le préven...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Zéro artificialisation nette : le référé d’un élu écologiste rejeté
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le référé en justice d’un élu écologiste à la Région Auvergne Rhône Alpes, de...
  Source : www.weka.fr
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• Le Nutri-Score en cinq questions
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Mis en place en France en 2017, l'étiquetage nutritionnel Nutri-Score s'appli...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Un décret fixe le seuil d'application des offres variables dans les procédures de passation des marchés passés par les entités adjudicatrices
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  .L’article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie...
  Source : www.weka.fr
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• Validité de la mise en demeure de payer les fermages
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit rural
  
  Une propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prime de partage de la valeur 2024 : les précisions utiles du BOSS
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Si l'employeur peut désormais attribuer deux PPV par an, il doit, pour chaque...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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