Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation
Publié le :
19/02/2019
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2019
Source : www2.editions-tissot.frLorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, il bénéfice d’une protection contre la rupture du contrat. Toutefois lorsque le contrat du salarié est un CDD et que le terme de celui-ci survient pendant l’arrêt, cette protection ne s’applique pas... Lire la suite
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Egalité salariale homme/femme : l'inspection du travail va renforcer ses contrôles et sanctionner
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Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit public / Droit administratif
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