Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
Publié le :
26/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que le versement d’indemnités journalières en faveur d’un assuré dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit public
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai...Source : www.lemag-juridique.com