Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le :
26/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné... Lire la suite
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les b...Source : www.gerantdesarl.com -
Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit...Source : www.legifiscal.fr -
Les droits à retraite ne sont ouverts qu’aux salariés dont le contrat de travail est rompu
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
En application de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa...Source : www.lemag-juridique.com -
Mal-être agricole : comment mieux entrer et sortir du métier
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit rural
Pour la troisième année consécutive, les réseaux professionnels de l’accompag...Source : www.terre-net.fr -
Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Un problème spécifique se pose pour ces élections législatives anticipées : c...Source : www.maire-info.com -
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Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...Source : www.vie-publique.fr -
De la prévention des RPS à la promotion de la QVCT
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La prévention des risques psycho-sociaux, longtemps au cœur des préoccupation...Source : www.legisocial.fr -
JO : le recours à l’activité partielle sera exceptionnel !
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