Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le :
04/10/2023
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2023
Source : www.efl.frAprès le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la … Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
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Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr