Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite
Publié le :
02/03/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frEn dépit du non-respect par le salarié de la procédure d’autorisation préalable des heures supplémentaires, le silence gardé par l’employeur et l’absence de convocation ou d’écrit officiel interdisant au salarié d’effectuer de telles heures établissent son accord sur ce fonctionnement... Lire la suite
Historique
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Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles
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Le périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
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Les fermiers présentent huit propositions pour la loi foncière
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Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
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Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
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Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
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Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit du travail - Salariés
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