Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État

Historique

• Directive IED : « Vers une baisse très importante de la production d’œufs en France dans les 5 ans à venir »
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Selon le CNPO, l’abaissement du seuil de 40.000 à 21.400 places va précipiter...
  Source : www.pleinchamp.com
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• Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne...
  Source : www.efl.fr
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• Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Une justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’administration apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Les commentaires administratifs sur les principes de détermination des prix d...
  Source : www.efl.fr
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• Fermage impayé, bail rural résilié ?
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Si le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander...
  Source : www.terre-net.fr
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• Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat da...
  Source : www.aurep.com
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• Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  Mardi 12 décembre, les députés européens se sont prononcés en faveur d'une in...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le prene...
  Source : www.lemag-juridique.com
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