CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
Publié le :
31/12/2019
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Source : www.labase-lextenso.frLes requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs nés en 2014. Les trois enfants sont nés au Ghana des gamètes de l’époux et d’une tierce donneuse... Lire la suite
Historique
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Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 428 € par mois en 2020
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Pour 2020, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité soc...Source : www.efl.fr -
QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation a renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel estimant qu...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Les premiers résultats positifs pour l'unité de méthanisation de Celles-sur-Belle
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit rural
Développée par Technique Biogaz, filiale du groupe Technique Solaire, la SAS...Source : www.lepetiteconomiste.com -
Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...Source : www.efl.fr -
Qu'est-ce que le CDD multi-remplacement ?
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Salariés
Ce nouveau cas d'usage des CDD est censé freiner le recours aux contrats cour...Source : www.blog-emploi.com -
Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs...Source : www.labase-lextenso.fr
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Installation des éoliennes sur les terres agricoles
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit rural
Installation des éoliennes sur les terres agricoles : rétablissons la vérité....Source : www.agoravox.fr