Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
Publié le :
23/03/2022
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2022
Source : www.efl.frLa dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas constitutive d’une fraude justifiant l’annulation de la convention... Lire la suite
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Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Retour en entreprise après l’arrivée d’un enfant
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit du travail - Salariés
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Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénale
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