Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire
Publié le :
07/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire imposait, en son article 58, une obligation d’acquisition des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégration des matières recyclées par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices. Publié le 21 février 2024, ce décret qui a vocation à entrer en vigueur le 1er juillet 2024 modifie les obligations d’acquisition de biens par la commande publique... Lire la suite
Historique
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Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévent...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pr...Source : www.lemag-juridique.com -
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