Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
Publié le :
21/10/2021
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Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère de la Justice : L’article L. 480-9 du code de l’urbanisme dispose qu’au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l’article L. 480-5 du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent... Lire la suite
Historique
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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Employeurs
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Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
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Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?
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QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de...Source : www.flash-immo.fr -
Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
Réponse du ministère de la Justice : L’article L. 480-9 du code de l’urbanism...Source : www.lagazettedescommunes.com