Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
Publié le :
14/02/2024
14
février
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2024
Source : actu.dalloz-etudiant.frProcédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la règle qu’elle avait posée, selon laquelle « la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation... Lire la suite
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Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
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