Contentieux de l'urbanisme : de nouvelles mesures pour améliorer la lutte contre les recours abusifs

Historique

• Obligation d’impartialité des membres des autorités administratives indépendantes
  Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
  Droit public
  
  Le Conseil d’État estime que la méconnaissance du principe d’impartialité peu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Obligation de formation : permettre au salarié de développer ses compétences
  Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  Vous avez l’obligation de former les salariés tout au long de la relation de...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Contentieux de l'urbanisme : de nouvelles mesures pour améliorer la lutte contre les recours abusifs
  Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Un décret paru au Journal officiel ce 18 juillet modifie les parties réglemen...
  Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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• Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le...
  Source : www.efl.fr
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• Une aide pour une installation agricole sereine
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit rural
  
  Créer son exploitation n'est pas une mince affaire pour un agriculteur. Depui...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Mis en examen à l’âge de 10 ans : que prévoit la loi pour les mineurs ?
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un enfant a été mis en examen pour un incendie à Aubervilliers. Une situation...
  Source : www.lemonde.fr
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• Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60.000 euros
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu mi-juillet la nécessité po...
  Source : www.lefigaro.fr
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• L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires
  Publié le : 02/08/2018 02 août août 08 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux d...
  Source : www.lefigaro.fr
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• La carte d’identification professionnelle du BTP | près d’1,3 millions de cartes délivrées
  Publié le : 02/08/2018 02 août août 08 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  1 281 110 salariés du BTP sont aujourd’hui titulaires ou vont recevoir leur c...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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