Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée

Historique

• Le seuil d’exonération des cotisations apprentis est proratisé en cas d’entrée/sortie en cours de mois
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Il y a quelques temps, nous communiquions une réponse des services de l’URSSA...
  Source : www.legisocial.fr
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• Irresponsabilité pénale : vers une exception en cas d’intoxication volontaire ?
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Créée pour préparer la réforme voulue par le président de la République sur l...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Circuits courts : quelle effectivité des dispositifs dans les cantines scolaires ?
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée N...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et not...
  Source : www.efl.fr
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• Licenciement : ce que prévoit précisément l’exécutif pour les personnels non vaccinés ou sans pass sanitaire
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Deux amendements du gouvernement au projet de loi sur la gestion de la crise...
  Source : www.capital.fr
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• Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...
  Source : www.efl.fr
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• Point d’état de nécessité pour une action militante dénonçant la vulnérabilité d’une centrale nucléaire
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’état de nécessité suppose un danger actuel ou imminent ainsi qu’une action...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  
  La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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