Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts
Publié le :
29/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outrage en récidive a été renvoyé par le juge d’instruction devant la cour d’assises. Pour ces faits, la juridiction l’a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire et a ordonné une confiscation ainsi que la révocation d’un sursis probatoire prononcé par le tribunal correctionnel... Lire la suite
Historique
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Confiscation des scellés et contrôle de légalité
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Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
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Le budget agricole 2024 dépassera les 7 milliards d'euros pour accélérer la transition
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Congé d’adoption : publication du décret !
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Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
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Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimale...Source : entreprendre.service-public.fr -
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Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outra...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences conjugales et signalement
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Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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