Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression
Publié le :
04/07/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frUn décret autorisant certains préfets identifiés à déroger de façon ponctuelle, pour la prise d'une décision non réglementaire relevant de leur compétence, aux normes réglementaires applicables dans certaines matières limitativement énumérées ne constitue pas une violation du principe de non-régression... Lire la suite
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Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
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Qu'est-ce que le bore-out?
Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
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Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
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Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit administratif
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Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Le miel, un des produits alimentaires les plus contrefaits
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit rural / Alimentation et animaux
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