Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
Publié le :
27/09/2018
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2018
Source : www.lextenso.frLes acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents propriétaires en indemnisation de leurs préjudices... Lire la suite
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La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
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Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
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L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
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Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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