Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
Publié le :
02/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, l’employeur s’engage, en présence d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, à diverses négociations. Dans ces entreprises, l’article L 2242-10 du Code du travail prévoit que peuvent être engagées une négociation portant sur le calendrier, la périodicité, les thèmes ou les modalités de négociation du groupe, de l’entreprise ou d’un de ses bâtiments... Lire la suite
Historique
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Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
En application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction ant...Source : www.lemag-juridique.com
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Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs
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Des propositions pour lutter contre la violence des mineurs
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Le Premier ministre, Gabriel Attal, est allé à Viry-Châtillon, marquée récemm...Source : www.info.gouv.fr -
Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté
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Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du pers...Source : www.lemag-juridique.com