Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Publié le :
08/06/2022
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Source : www.efl.frNe peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour les équipements publics et les extensions mesurées de bâtiments… Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
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