Finances locales : modalités de calcul des dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales

Historique

• Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
  Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...
  Source : www.efl.fr
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• Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
  Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Règles de modification du cadastre
  Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Finances locales : modalités de calcul des dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 tire les conséquences réglementaires des...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d’une mineure, dont...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Prorogé jusqu'en 2023, le crédit d'impôt de sortie du glyphosate est place so...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de cr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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