Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite
Publié le :
22/01/2024
22
janvier
janv.
01
2024
La loi de finances pour 2024 proroge pour une année supplémentaire certains aménagements temporaires prévus pour les années 2022 et 2023 et augmente de façon pérenne des plafonds d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prime transport, ainsi qu’en cas de cumul de ce forfait et d’un abonnement à un service... Lire la suite
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
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Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen
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Congé délivré par le bailleur et opposabilité de la cession judiciaire du bail rural
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Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements
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Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
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Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
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Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
La loi de finances pour 2024 proroge pour une année supplémentaire certains a...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la distribution
Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...Source : efl.businesscomm.fr