La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

Historique

• Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les moda...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modal...
  Source : www.service-public.fr
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• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui cristallise pour...
  Source : edito.seloger.com
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• Ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Extension de l'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire aux opéra...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...
  Source : www.lalsace.fr
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• Indemnités journalières : la Cour des comptes formule plusieurs recommandations
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  A l’occasion de la publication de son rapport annuel, en date du 8 octobre 20...
  Source : www.legisocial.fr
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• Le projet de loi Engagement et Proximité adopté en première lecture au Sénat
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit administratif
  
  Politique. La chambre haute a adopté hier en première lecture, à une très lar...
  Source : www.paris-normandie.fr
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