La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires
Publié le :
17/07/2020
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2020
Source : www.lepetitjuriste.frL’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 16, la prolongation automatique de la détention provisoire en matière correctionnelle et criminelle. Cet article 16 a suscité de nombreuses critiques... Lire la suite
Historique
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Fonctionnement du chômage après une démission ?
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Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Préemption sur les fonds de commerce : un droit à la communication de documents complémentaires ?
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Réponse du ministère de la ville et du logement : Selon le premier alinéa de...Source : www.lagazettedescommunes.com -
La Cour des comptes publie les résultats de la Sécurité sociale pour 2019
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
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Rupture des relations acheteur/fournisseur
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Pour être heureux en couple acheteur/fournisseur, ne soyez pas impulsifs. La...Source : www.decision-achats.fr -
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Copropriété
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