Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
Publié le :
06/11/2018
06
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Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à la convention 158 de l’OIT, qui exige notamment une indemnisation adéquate... Lire la suite
Historique
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«Généralisation du contrat» dans la fonction publique
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit administratifLe ministre de l'Action et des Comptes publics a plaidé ce dimanche pour une...Source : www.lefigaro.fr
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droit de préemption du locataire de terres situées sur le domaine d'un château
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit ruralSi un bien rural, loué pour partie, est vendu en totalité et si le locataire...Source : www.efl.fr
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Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la constructionDans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...Source : demarchesadministratives.fr
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Permis d'expérimenter : la première ordonnance publiée
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa première ordonnance visant à faciliter la réalisation des projets de const...Source : www.batiactu.com
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En zone inconstructible, pas de rénovation d’une maison vigneronne par un garagiste
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeDans un secteur inconstructible d’une carte communale, où sont exceptionnelle...Source : www.efl.fr
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Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la distributionLe principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...Source : www.droit-technologie.org