Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique
Publié le :
28/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frDeux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, dont celui de l’organisation des commissions d’intégration en son sein et à la Cour des comptes. Lire la suite
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Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit administratif
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Un nouveau service de l'Urssaf simplifie les déclarations des auto-entrepreneurs
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
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