Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
11/07/2018
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2018
Source : www.efl.frLe véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y vivent depuis plus de vingt ans... Lire la suite
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La déclaration de ruches 2018 : du 1er septembre au 31 décembre 2018 - L'Ordre national des vétérinaires
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Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
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La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques ré...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission? - Éditions Tissot
Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Droit du travail - Salariés
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Prix des terres agricoles : le nouveau barème est paru - professionnels | service-public.fr
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Mise à pied disciplinaire ou conservatoire : attention à ne pas se tromper - Éditions Tissot
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit du travail - EmployeursLa mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire n’ont pas du tou...Source : www2.editions-tissot.fr