Les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur

Historique

• Les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Le repreneur d'une entreprise agricole reprend aussi les contrats de travail....
  Source : www.mon-viti.com
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• Un droit de préemption sur les baux commerciaux
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appare...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  La direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Blanchiment d’argent : précisions sur les préjudices financiers et d’image des parties civiles
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Par une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matièr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 864 € par mois en 2024
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Pour 2024, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité soc...
  Source : www.efl.fr
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• Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Séparation des pouvoirs et légalité de la peine contre un élu universitaire
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  Deux personnes portent plainte du chef de harcèlement moral commis dans le ca...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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