Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
Publié le :
17/07/2019
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En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs préjudices et en récupère le montant auprès de leur employeur, une société dont la faute inexcusable a été reconnue... Lire la suite
Historique
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La loi ELAN pour la conversion des friches
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
La France compte environ 260.000 sites potentiellement pollués. Tous ne sont...Source : www.elegia.fr -
Le Parquet national antiterroriste : décryptage
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénale
La création d'un Parquet national antiterroriste (PNAT), qui voit officiellem...Source : www.lepoint.fr -
L'indemnisation des améliorations culturales incombe au bailleur
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de baux ruraux, le propriétaire ne peut pas faire payer par le nou...Source : www.terre-net.fr -
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Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
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Frais de collage des affiches électorales et remboursement
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit électoral
Sur factures des seules entreprises, a prévenu le ministère de l'Intérieur en...Source : www.courrierdesmaires.fr -
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Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...Source : demarchesadministratives.fr -
L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...Source : www.batirama.com -
Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...Source : www.nextinpact.com -
Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...Source : www.actualitesdudroit.fr