Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
Publié le :
29/12/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frL’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le recours contre la décision d’annulation rejetée par le tribunal administratif, la salariée est licenciée quelques mois plus tard pour faute grave pour les mêmes motifs... Lire la suite
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QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme
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Comment demander sa retraite anticipée?
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Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à cer...Source : www.challenges.fr -
Les marchés aux bestiaux pas concernés par la contractualisation | Journal Paysan Breton
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit rural / Alimentation et animaux
La Fédération des marchés de bétail en vif (FMBV) parle de « ses places comme...Source : www.paysan-breton.fr -
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Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
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Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...Source : www.actu-juridique.fr -
Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Salariés
Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera oc...Source : www.editions-tissot.fr -
Urbanisme : affichage des avis d'enquête publique et des déclarations d'intention
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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