Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
Publié le :
17/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail que la cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique justifiant un licenciement... Lire la suite
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La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
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Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
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L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
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