Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
Publié le :
05/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement avant de procéder à un licenciement, sauf... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit du travail - Employeurs
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Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
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