L'indemnisation des améliorations culturales incombe au bailleur
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
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07
2019
Source : www.terre-net.frEn matière de baux ruraux, le propriétaire ne peut pas faire payer par le nouveau locataire-fermier les sommes qu'il devrait à l'ancien, au moment où il part, au titre des améliorations apportées à l'exploitation... Lire la suite
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La loi ELAN pour la conversion des friches
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La France compte environ 260.000 sites potentiellement pollués. Tous ne sont...Source : www.elegia.fr -
Le Parquet national antiterroriste : décryptage
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénale
La création d'un Parquet national antiterroriste (PNAT), qui voit officiellem...Source : www.lepoint.fr -
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Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Sur factures des seules entreprises, a prévenu le ministère de l'Intérieur en...Source : www.courrierdesmaires.fr -
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Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...Source : demarchesadministratives.fr -
L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...Source : www.batirama.com -
Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
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À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...Source : www.actualitesdudroit.fr