Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Historique

• Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Adoption internationale en France : des pratiques illicites
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’Europe avance au service des agriculteurs en proposant des mesures de simplification portées par le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  La Commission européenne vient de publier ses propositions pour répondre à la...
  Source : agriculture.gouv.fr
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• La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  À la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déché...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les plans Ambition bio 2027 et Ecophyto 2030 ou l’agriculture aux deux visages
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Droit rural
  
  Pour répondre aux revendications du monde agricole, le Gouvernement a mis en...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  Face à la hausse inquiétante des violences contre les élus, en particulier de...
  Source : www.vie-publique.fr
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