L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr
Publié le :
15/02/2018
15
février
févr.
02
2018
Source : www.ladepeche.frLes mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi elles, figure l'occupation gratuite du domicile par l'un des époux. Le jugement qui prononce le divorce, l'arrêt de cour d'appel qui le confirme éventuellement ne permettent pas à l'autre époux de réclamer un loyer, rappelle la Cour de cassation, tant qu'un recours est possible... Lire la suite
Historique
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Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018(NPU) Droit de la familleUn couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gesta...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Prescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes de la Cour de cassation - Lexradio
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPrescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-lo...Source : lexradio.fr
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Quand commence le délai de recours pour attaquer le permis de construire ?
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018Droit public / Droit de l'urbanismeMonsieur B a demandé au Tribunal administratif de Marseille d’annuler, pour e...Source : www.jurisprudentes.net
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Dans le BTP, le taux de « factures bloquées » est de 1 sur 7 - Le Moniteur
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa 2e édition du baromètre trimestriel Médiateur des entreprises – Sidetrade,...Source : www.lemoniteur.fr
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L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi el...Source : www.ladepeche.fr
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Mensualisation du paiement des cotisations pour les employeurs de 9 salariés au plus - Urssaf.fr
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit du travail - EmployeursSi vous êtes un employeur occupant 9 salariés au plus et si vous n'avez pas o...Source : www.urssaf.fr
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La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit commercialEn cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause d...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Pour les prud'hommes, un chauffeur Uber n'est pas un salarié
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit du travail - SalariésC'est une "première" en France pour la plateforme américaine. La justice fran...Source : www.lefigaro.fr
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Baux ruraux, le statut du fermage, les taxes... Les 10 questions foncières fréquentes
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit ruralLe bail rural peut-être établi par écrit par un acte notarié, ou par un acte...Source : www.chambre-agriculture-50.fr