Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
Publié le :
21/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures entraînant une mutilation ou une infirmité permanente... Lire la suite
Historique
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Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ?
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Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
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Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Une commune ayant repris la gestion directe de centres de loisirs, soutient q...Source : www.actu-juridique.fr -
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La Commission inflige une amende à Apple
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
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