Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
Publié le :
21/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures entraînant une mutilation ou une infirmité permanente... Lire la suite
Historique
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Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
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Face à la hausse inquiétante des violences contre les élus, en particulier de...Source : www.vie-publique.fr -
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Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
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Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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« Mieux protéger les femmes » : telle est l’ambition de l’ordonnance de prote...Source : theconversation.com -
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Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit pénal / Infraction
Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’au...Source : www.lemag-juridique.com
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La Commission inflige une amende à Apple
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard...Source : ec.europa.eu