Modification du Code électoral et élections municipales
Publié le :
26/12/2019
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décembre
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12
2019
Source : www.maisondescommunes85.frLes deux lois modifiant le code électoral ne s’appliqueront pas pour les élections municipales de mars prochain, mais à compter du 30 juin 2020, à l’exception de l’article 6 qui allonge le délai d’interdiction faite à un certain nombre de hauts fonctionnaires de se présenter aux élections locales dans le département où ils ont exercé leurs fonctions... Lire la suite
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Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit public
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Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
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Fermeture de l’entreprise pour Noël 2019 : quelques rappels utiles
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