Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant... Lire la suite

Historique

<< < ... 53 54 55 56 57 58 59 ... > >>