Nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) à compter du 25 octobre 2023

Historique

• Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le contrôle technique devient obligatoire pour une partie des quads agricoles
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit rural
  
  Après des années de gesticulations politiques et de démarches juridiques, l’e...
  Source : www.terre-net.fr
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• Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la ba...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  La direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signal...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) à compter du 25 octobre 2023
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  L’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 d...
  Source : www.economie.gouv.fr
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