Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment
Publié le :
10/07/2024
10
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07
2024
Source : www.actu-juridique.frDans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux financiers enregistrés sur les comptes des différentes entités composant un groupe de sociétés laissant suspecter une escroquerie de type « chaîne de Ponzi » qui consiste à inviter des clients à investir dans un projet et à les rémunérer, non avec les fruits du capital investi, mais avec des fonds apportés par de nouveaux arrivants... Lire la suite
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Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
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Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !
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La donation-partage : avantages et inconvénients
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La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...Source : finance-heros.fr -
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En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contes...Source : www.lemag-juridique.com -
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
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L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...Source : www.lemag-juridique.com -
Salarié et député : quelles incidences pour l’employeur ?
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant...Source : www.lemag-juridique.com