Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
Publié le :
05/10/2023
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Source : www.efl.frMême si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escroquerie peut être condamné dès lors qu'il s'est servi de leur carte bancaire pour son usage personnel... Lire la suite
Historique
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Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Infraction
Même si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escro...Source : www.efl.fr
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Mesures destinées à permettre le désamiantage des toitures en fibrociment
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fi...Source : www.actu-juridique.fr -
Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ?
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit public
Dans une question parlementaire, le député Hervé Saulignac interroge le minis...Source : www.weka.fr -
Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs
En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...Source : www.efl.fr -
Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...Source : www.efl.fr -
Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la consommation
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matiè...Source : www.lemag-juridique.com