Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage

Historique

• Covid-19 et urbanisme : précisions sur le renouvellement du contrat de syndic et de la suspension des délais
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  D’une manière générale, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...
  Source : www.agefi.fr
  Lire la suite
• Investir dans des équipements de protection au travail : l’assurance maladie propose une subvention pour les TPE/PME
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les TPE-PME avec salariés et les travailleurs indépendants sans salarié ayant...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l'Assemblée nationale
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibr...
  Source : juridiconline.com
  Lire la suite
• Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  Par décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victime...
  Source : www.magazine-decideurs.com
  Lire la suite
• Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• TF1 condamnée pour travail dissimulé et licenciement abusif
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  C’est ce qu’on appelle une belle carrière, menée tambour battant tout autour...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Tenir compte des mesures sanitaires dans l'organisation des entretiens professionnels
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le Ministère du travail actualise son questions-réponses sur l’entretien prof...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite