Préemption sur les fonds de commerce : un droit à la communication de documents complémentaires ?
Publié le :
17/07/2020
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07
2020
Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère de la ville et du logement : Selon le premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : «le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois ... Lire la suite
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Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
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Loi TFP : aménagements du régime du détachement
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit administratif
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Fonctionnement du chômage après une démission ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Salariés
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La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
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La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires
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Préemption sur les fonds de commerce : un droit à la communication de documents complémentaires ?
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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La Cour des comptes publie les résultats de la Sécurité sociale pour 2019
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente en deux temps, de...Source : www.ccomptes.fr -
Rupture des relations acheteur/fournisseur
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Pour être heureux en couple acheteur/fournisseur, ne soyez pas impulsifs. La...Source : www.decision-achats.fr -
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Copropriété
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